Le 14 février, la FDSEA de Haute-Marne a invité à la Maison de l’Agriculture le directeur de la Fédération Nationale Bovine (FNB) pour expliquer la mise en place de la contractualisation en viande bovine, un dispositif de la loi Egalim 2 devenu obligatoire.
Depuis le 1er janvier la loi Egalim 2 impose la contractualisation des bovins viande dès le premier acheteur. Pour l’instant elle ne concerne que les jeunes bovins (12-24 mois), les génisses (+12 mois), les vaches allaitantes et tous les bovins sous signe de qualité (quel que soit l’âge). La loi sera étendue aux broutards mâles et femelles le 1er juillet, puis à l’ensemble des catégories de bovins le 1er janvier 2023. Une véritable nouveauté pour la filière et les éleveurs. Afin d’expliquer son fonctionnement, la FDSEA a invité le 14 février le directeur de la FNB Thierry Rapin qui a répondu aux questions d’une quinzaine d’éleveurs présents.
« En viande bovine la filière est trop désorganisée, il y a un problème de répartition de la valeur. Ça ne doit pas durer plus longtemps, l’enjeu est de garder les élevages existants et de motiver les jeunes pour renouveler les générations. Cette loi va dans le bon sens » affirme Sébastien Riottot, président de la FDSEA.
Contrats de 3 ans
Dans la loi Egalim 1, la contractualisation était uniquement volontaire, ce qui n’a au final concerné que 2 à 3 % des volumes de viande bovine commercialisés. La loi Besson Moreau, dite « Egalim 2 », impose une contractualisation écrite pluriannuelle de 3 ans minimum, pour toute vente entre le producteur et chacun de ses acheteurs.
Le contrat intègre un mécanisme d’actualisation du prix. Concernant les volumes, des clauses sont à définir sur les quantités et le calendrier de livraison. La proposition initiale du contrat doit être définie et présentée par l’éleveur, avec la prise en compte d’un indicateur de référence du coût de production. Cette proposition est le socle de la négociation et doit être annexée au contrat final.
Deux formules de prix
L’éleveur a le choix entre deux formules de prix. Tout d’abord le prix « déterminé », qui est fixe (X animaux à X euros/kg) avec des modalités d’actualisation définies par les deux parties : fréquence d’actualisation et indice utilisé (IPAMPA…).
Conseillé par la FNB, le prix « déterminable » est la deuxième option. C’est une formule de calcul fondée sur les indicateurs de références (coût de production, prix de marché, surcoût qualité…) et leur valeur au moment de l’enlèvement. L’interprofession s’est accordée sur la prise en compte de l’indicateur de référence des coûts de production calculé par l’Institut de l’Élevage, qui est actualisé tous les six mois.
L’éleveur peut contractualiser avec tous types d’acheteurs : négociant, abatteur, boucher, distributeur ou restaurateur. La loi s’applique également pour une vente entre deux éleveurs, un naisseur qui vend à un engraisseur doit donc contractualiser. Il n’est pas obligatoire de tout contractualiser en une fois avec le même acheteur. Il est tout à fait possible de faire un contrat avec plusieurs acheteurs pour une même catégorie de bovins.
