En cours de négociation depuis plus d’un an maintenant, la prochain Politique Agricole Commune devrait prendre effet en avril 2023. Maintenant que le cadre européen est fixé, chaque Etat doit faire ses propositions à l’Europe. Le Ministère de l’Agriculture vient de diffuser sa proposition. Analyse des impacts des premiers scénarios pour le département.
Aides couplées
Aujourd’hui, les aides couplées représentent 15 % du 1er pilier (aides directes) : 13 % pour les aides animales et 2 % pour les aides végétales. Pour la prochaine PAC, le cadre européen laisse le choix à chaque État membre d’activer ou non des aides couplées.
Différentes hypothèses sont étudiées par le Ministère de l’Agriculture. Concernant les aides couplées aux protéines végétales, il est proposé un scénario à 2 % ou à 4 % en cohérence avec la stratégie protéines. Ce sont 280 M€ qui seraient alloués à ce soutien.
Dans ces conditions, il est proposé un scénario de baisse de 16,5 % des aides couplées animales, qui passeraient de 870 à 730 M€ pour financer le soutien couplé aux protéines.
Dans le détail, une « aide unique à l’UGB » serait créée. Tous les bovins de plus de 16 mois seraient éligibles avec un taux de chargement à 1,4 UGB (50 ha de surface fourragère = plafond à 70 bovins primés). Un plafond de 100 UGB serait également appliqué.
Aides directes
Actuellement, le premier pilier comprend : les DPB (ex DPU), le paiement vert, les aides couplées, la surprime aux 52 premier hectares, paiement JA). Le second pilier intègre : l’assurance récolte, l’ICHN, les MAEC, le BIO…
Dans sa première proposition, le Ministère a proposé un transfert du 1er Pillier vers le 2ème de 7,53 %. Le montant des aides directes que perçoit une exploitation serait donc réduit de ce montant.
Une exploitation haut-marnaise de 250 ha perçoit en moyenne 49 000 € par an (110 €/ha de DPB, 75 € de paiement vert et 50 € pour le paiement redistributif avec plafond à 52 hectares). L’effet d’un transfert vers le 2ème pilier viendrait donc réduire l’aide théorique de 3700 € / an.
Le paiement vert qui représente aujourd’hui 75 à 80 € / hectare est acquis si l’exploitation respecte trois conditions :
• respecter la « diversification des cultures », c’est-à-dire avoir sur ses terres arables au moins trois cultures différentes (cas général) ;
• disposer de 5% de surfaces « d’intérêt écologique » (sur la surface en terre arable) ;
• contribuer au maintien au niveau régional d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile de la région, et ne pas retourner les prairies permanentes « sensibles ».
Les « Ecorégimes »
Dans une note communiquée aux parties prenantes des négociations de la PAC française (syndicats agricoles, ONG environnementales et citoyennes), le ministère propose à la concertation trois scénarios pour émarger aux écorégimes :
1. Mettre en œuvre des pratiques de gestion agroécologique des surfaces agricoles. Par exemple : maintien des prairies permanentes ou encore une diversification des cultures. L’agriculteur devrait engager la totalité de ses surfaces éligibles, et serait rémunéré pour les catégories de surfaces sur lesquelles il respecte les critères établis.
2. Avoir une certification comme la certification en agriculture biologique, HVE ou label bas carbone. Les exploitations certifiées sur la totalité de leur surface éligible pourraient prétendre à accéder à l’écorégime.
