Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture, réuni le 2 décembre 2021 a donné un avis favorable à la reconnaissance au titre des calamités agricoles pour les pertes de production de miel liées à l’épisode de gel de début avril 2021, pour tout le département de la Haute-Marne. L’arrêté de reconnaissance a été signé le 08/12/2021.
Les apiculteurs dont le siège de l’exploitation est situé dans le département de la Haute-Marne peuvent déposer une demande d’indemnisation des pertes de récoltes de miel.
Éligibilité :
Sont éligibles les apiculteurs détenant au moins 70 ruches, qui justifient d’au moins une assurance couvrant les éléments principaux de l’exploitation (multirisque, incendie, etc.) et dont le montant des pertes atteint :
- 30 % du produit brut,
- 11 % du produit brut global de l’exploitation.
Taux d’indemnisation : 25 %.
Demande d’indemnisation
Vous pouvez faire votre demande du 20 décembre 2021 au 28 janvier 2022 :
• soit par télédéclaration via le portail «mes démarches» : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
rubrique : Démarches >Exploitation agricole > Demander une aide PAC, conjoncturelle ou structurelle> Demander une indemnisation calamités agricoles.
Justificatifs à transmettre à la DDT
En parallèle de la téléprocédure, vous devez transmettre par mail à l’adresse: ddt- calamite@haute-marne.gouv.fr :
- Une attestation d’assurance
- Justificatifs de récolte
